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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 34g Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Renvoi

La procédure devant les autorités administratives - Procédure de réclamation - En droit administratif
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Art. 34g LPJA · Renvoi

1. Les dispositions générales (art. 7-31) sont pour le surplus applicables à la procédure de réclamation.

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