Art. 34e Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Décision sur réclamation

1. L'autorité réexamine librement sa décision, en fait et en droit.

2. Elle ne peut modifier la décision au détriment de l'opposant qu'aux conditions de l'article 61 alinéas 2 et 3.

3. La décision sur réclamation est seule susceptible de recours.

← Art. 34d LPJA Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principes Art. 34f LPJA →