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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 34d Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Effet suspensif

La procédure devant les autorités administratives - Procédure de réclamation - En droit administratif
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Art. 34d LPJA · Effet suspensif

1. La réclamation a effet suspensif.

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