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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 34c Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Forme

La procédure devant les autorités administratives - Procédure de réclamation - En droit administratif
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Art. 34c LPJA · Forme

1. La réclamation est adressée par écrit, brièvement motivée et comporte l'indication des moyens de preuve éventuels.

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