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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 34b Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Qualité pour agir

La procédure devant les autorités administratives - Procédure de réclamation - En droit administratif
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Art. 34b LPJA · Qualité pour agir

1. A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 44).

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