Art. 34a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principes

1. La législation fixe les cas dans lesquels la voie de la réclamation (opposition) contre une décision est ouverte.

2. La réclamation est formée auprès de l'autorité qui a rendu la décision, dans les 30 jours dès sa notification.

3. L'intéressé est informé dans la décision de son droit de faire réclamation.

← Art. 34 LPJA Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principes Art. 34b LPJA →