Art. 30 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Publication officielle

1. Lorsque la partie ne peut être identifiée ou lorsqu'elle n'a ni domicile, ni lieu de séjour, ni mandataire connu, la notification a lieu par voie de publication dans le Bulletin officiel.

2. Il en va de même lorsque l'affaire concerne un grand nombre d'intéressés. Toutefois, une notification personnelle sera adressée à ceux qui ont pris part à la procédure.