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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 28 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

Règles générales de procédure - Etablissement des faits - Application subsidiaire
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Art. 28 LPJA

1. En matière de preuve, sont applicables subsidiairement

a) les dispositions du code de procédure civil suisse;

b) les dispositions du code de procédure pénale suisse pour les prononcés pénaux administratifs.

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