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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 26 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Exceptions a) Document secret

Règles générales de procédure - Etablissement des faits - Consultation du dossier
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Art. 26 LPJA · Exceptions a) Document secret

1. Lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant requiert qu'un document soit tenu secret à l'égard d'une partie, l'autorité appréciera s'il est possible de le porter confidentiellement à la connaissance de son mandataire.

2. L'autorité peut aussi se borner à ne révéler, verbalement ou par écrit, que le contenu essentiel du document.

3. Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A2 23 53 · vs (Art. 26 Abs. 2 VVRG)
Taxi License Bidder Document Access Denial Appeal
Used to affirm that the essential content of the remaining files was communicated to the appellant (via the ranking table).
A1 20 68 · vs (Art. 26 VVRG)
Appeal Regarding Improper Contract Award Procedure and Bid Disclosure
Cited in relation to the possibility of refusing file inspection for reasons of secrecy.