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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 25 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principe

Règles générales de procédure - Etablissement des faits - Consultation du dossier
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Art. 25 LPJA · Principe

1. La partie ou son mandataire a le droit de consulter le dossier de l'affaire administrative en cause au siège de l'autorité ou auprès de l'office que celle-ci désigne, pour autant que cet envoi ne provoque pas de charges excessives.

2. Elle peut exiger, en règle générale, la délivrance de copies contre émolument.

3. Lorsque la partie est assistée d'un avocat inscrit dans un registre cantonal des avocats ou au tableau public, le dossier peut être envoyé pour consultation à son étude s'il en fait la demande, moyennant paiement de frais estimés forfaitairement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A2 23 53 · vs (Art. 25 VVRG)
Taxi License Bidder Document Access Denial Appeal
The main issue was the violation of the right to inspection of records, which the court ultimately ruled did not apply to the competitors' files.
A1 20 68 · vs (Art. 25 VVRG)
Appeal Regarding Improper Contract Award Procedure and Bid Disclosure
Cited in relation to the general right to file inspection.