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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 23 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Audition de la partie adverse et examen des allégations

Règles générales de procédure - Etablissement des faits - Droit des parties d'être entendues
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Art. 23 LPJA · Audition de la partie adverse et examen des allégations

1. Lorsque plusieurs parties défendent des intérêts opposés, l'autorité entend chacune d'elles sur les allégations importantes des autres parties.

2. L'autorité prend en considération les allégations importantes qu'une partie a avancées en temps utile et les allégations tardives qui paraissent décisives.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

KGVS A1 21 36 · vs (Art. 23 Abs. 2 VVRG)
Property Owner v. Municipality (Building Permit Denial for Access Issues)
Cited in the reasoning (Erwägung 4.1) regarding the duty of authorities to consider timely submissions, which the court found was satisfied.
A1 21 88 · vs (Art. 23 Abs. 2 VVRG)
Procurement Reassessment Order Due to Procedural Violations in Exclusion and Award Decisions
Cited to support the argument that the authority should have considered the late submissions because they were decisive.