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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 22 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - b) Urgence

Règles générales de procédure - Etablissement des faits - Droit des parties d'être entendues
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Art. 22 LPJA · b) Urgence

1. En cas d'urgence, l'autorité peut renoncer à l'audition des parties.

2. Celle-ci sera néanmoins garantie si elle est demandée en procédure de recours.

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