Art. 21 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Exceptions a) Audition facultative

1. L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties

a) * lorsqu'elle prend des mesures d'exécution;

b) * lorsqu'elle rend des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;

c) * lorsque la décision fait entièrement droit aux conclusions des parties;

d) * lorsque la décision peut être frappée de réclamation.

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