Art. 2 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Exceptions

1. La présente loi n'est pas applicable

a) aux décisions administratives de première instance dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ et deviennent immédiatement exécutoires. Demeurent réservés les articles 62 et 63;

b) * à la procédure par-devant les autorités fiscales;

c) * lorsqu'il existe une voie de recours auprès du Grand Conseil, ou encore lorsqu'il existe une autre voie de droit.

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