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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 19 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principe

Règles générales de procédure - Etablissement des faits - Droit des parties d'être entendues
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Art. 19 LPJA · Principe

1. Les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente, verbalement ou par écrit, avant que ne soit prise une décision.

2. Lorsqu'un nombre indéterminé de personnes peut être touché par une décision, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut, pour les entendre, mettre à l'enquête publique la requête ou le projet de décision, en indiquant le lieu où les dossiers peuvent être consultés. L'autorité impartit un délai suffisant pour formuler des objections à peine de déchéance. Demeure réservée la législation spéciale prescrivant une enquête publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

S2 23 39 · vs (Art. 19 al. 1 LPJA)
Electrician's Neck Injury Not Covered as Insurance Accident Without Extraordinary External Factor
Cited in connection with the request for evidence ('édition du dossier').
A1 24 46 · vs (Art. 19 al. 1 LPJA)
Hereditary Communities v. Municipality on Denial of Justice Claim Regarding Unauthorized Construction
Cited in the reasoning section concerning the right to be heard (not in dispositive orders).
A3 09 22 · vs (Art. 19 Abs. 1 VVRG)
Building Fine Appeal: Procedural Violation Cured by Subsequent Hearing
Cited in the context of the right to be heard, which was violated but later cured.