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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 16 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

Règles générales de procédure - Entraide
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Art. 16 LPJA

1. Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues de fournir sans frais au Tribunal cantonal les renseignements et documents qu'il sollicite.

2. ...

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