Art. 15 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Computation

1. Dans le calcul du délai, le jour à partir duquel il court n'est pas compté. Le délai est réputé échu le dernier jour dès minuit.

2. Sont considérés comme jours fériés

a) * les jours fixés par le droit fédéral;

b) * les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des jours de fête et par son règlement d'exécution;

c) * le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le 26 décembre.

3. Les envois dont la date du timbre postal coïncide avec le dernier jour sont réputés effectués dans le délai.

4. Au surplus, les dispositions du Code des obligations (art. 77 ss) sont applicables.

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