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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 11 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Mandataire et domicile élus

Règles générales de procédure - Représentation et assistance, jonction et disjonction des causes
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Art. 11 LPJA · Mandataire et domicile élus

1. La partie peut se faire représenter dans toutes les phases de la procédure, à moins qu'elle ne doive agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction. Elle peut également se faire assister.

2. L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. S'il ne donne pas suite à la sommation, elle lui impartit un bref délai supplémentaire en l'avertissant que son écriture sera déclarée irrecevable au cas où la procuration n'est pas déposée à temps.

3. Les parties domiciliées à l'étranger doivent, sur requête de l'autorité, élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent leur être adressées. Si elles ne le font pas, l'autorité peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les faire par voie de publication dans le Bulletin officiel. Demeure réservé l'article 30.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

F1 24 161 · vs (Art. 11 Abs. 3 VVRG)
Tax Liability Paid, Appeal Moot, Costs Assigned
Cited in the reasoning regarding the obligation to name a domicile for service, but not explicitly in the dispositive orders.
A1 22 81 · vs (Art. 11 Abs. 1 i.V.m. Art. 56 Abs. 1 und Art. 80 Abs. 1 lit. d VVRG)
Appeal Against Subsidy Approval for Agricultural Building Due to Landscape Protection Concerns
Used to order the consolidation of procedures A1 22 81 and A1 22 82.
A1 21 131 · vs (Art. 11 VVRG)
Administrative Appeal Regarding Mountain Bike Track Approval and Expropriation
Used to declare that the appeal concerning one of the appellants could not be considered due to lack of power of attorney.
A1 19 156 · vs (Art. 11 Abs. 1 i.V.m. Art. 56 Abs. 1 und Art. 80 Abs. 1 lit. d VVRG)
Environmental Groups v. Canton on Wolf Cull Permit Validity
These procedural articles were cited for ordering the joinder of the two administrative appeals (A1 19 156 and A1 19 168).
A1 19 170 · vs (Art. 11 Abs. 1 VVRG)
Driving License Reinstatement Denial Upheld After High BAC Accident and Alcohol Dependence Diagnosis
Cited in the reasoning to support the right of the appellant to legal representation.
KGVS A1 16 133 · vs (Art. 11 Abs. 1 i.V.m. Art. 56 Abs. 1 und Art. 80 Abs. 1 lit. d VVRG)
Wolf Hunting Permit Appeal Despite Expiration Due to Fundamental Legal Questions
Used to order the joinder of the two administrative appeals due to the shared basis and subject matter.