Art. 2 Règlement d'exécution concernant l’utilisation de la provision financée par le fonds CPVAL - Utilisation de la provision

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Art. 2 Règlement d'exécution concernant l’utilisation de la provision financée par le fonds CPVAL · Utilisation de la provision

1. La provision financée par le fonds CPVAL est utilisée pour effectuer les apports de capital permettant d’honorer les engagements du canton. Les apports de capital sont décidés par le Conseil d’Etat et peuvent être effectués au moyen de reconnaissances de dette et/ou de versements de liquidités.

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