Art. 1 Règlement d'exécution concernant l’utilisation de la provision financée par le fonds CPVAL - But

1. Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de l’utilisation de la provision servant à la couverture du financement de la réforme structurelle en application de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL), ainsi qu’à la couverture des engagements liés à la garantie accordée par l’Etat du Valais à CPVAL à la caisse de prévoyance fermée (CPF).