Art. 4 Règlement d'exécution de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (RCPVAL) - Financement de la CPF

1. Le financement à 100 pour cent des engagements de la CPF est effectué au 1er janvier 2020 par une reconnaissance de dette en considérant la fortune nette après dissolution de la réserve de fluctuation de valeur existante.

2. La dette reconnue porte intérêt à hauteur du taux d’intérêt technique plus une marge de 50 points de base. L’intérêt est acquitté annuellement à la CPF. Chaque part de remboursement est fixée et versée annuellement, d’entente entre l’Etat du Valais et CPVAL.