Art. 3 Règlement d'exécution de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (RCPVAL) - Représentation des employeurs

1. Le Conseil d’Etat désigne au sens de l’article 15 LCPVAL les représentants des employeurs au Comité de gestion de la CPF et à celui de la caisse ouverte (CPO), au sein desquelles l’Etat du Valais assure son personnel, en tenant compte du nombre de représentants des employeurs et des assurés salariés prévus dans le règlement d’organisation de CPVAL pour ses caisses de prévoyance (CP).

2. La représentation adéquate des employeurs affiliés autres que l’Etat du Valais est prise en compte, séparément pour la CPF et la CPO, en fonction de la part que forme le cercle des assurés employés des institutions affiliées par rapport au cercle des assurés employés par l’Etat du Valais. L’Etat du Valais consulte à cet effet les employeurs affiliés. Demeurent réservées les dispositions de l’article 12 alinéa 4 LCPVAL.

3. Les représentants de l’Etat sont en sus soumis à l'application des dispositions de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités.

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