Art. 2 Règlement d'exécution de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (RCPVAL) - Modalités de la garantie accordée à la CPF

1. La garantie est accordée par l’Etat du Valais, dans les limites de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), à hauteur des prestations de rente en cours et des prestations de sortie au 1er janvier 2020, de la garantie de rente statique accordée à son personnel lors du passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 et des prestations légales et réglementaires dues lors de la survenance du cas de prévoyance.