Art. 8 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Institutions affiliées conventionnellement

1. CPVAL peut conclure des conventions d'affiliation avec d'autres institutions assumant des tâches publiques ou semi-publiques (ci-après: institutions affiliées), par l’intermédiaire d’une caisse de prévoyance ouverte.

2. L’affiliation s’effectue par la conclusion d’une convention d’affiliation. La loi CPVAL et les règlements de CPVAL font partie intégrante de la convention.