Art. 6 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Système de capitalisation: principes

1. Le système de la capitalisation complète s’applique aux CPO sans garantie de l’Etat du Valais.

2. Le système de la capitalisation partielle s’applique à la CPF avec garantie de l’Etat du Valais.