Art. 5 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Garantie de l’Etat du Valais

1. CPVAL bénéficie de la garantie de l’Etat du Valais. Le principe et la définition de la garantie des prestations de prévoyance au sens de l’article 72c LPP sont fixés de manière distincte pour chaque CP de la manière suivante

a) la garantie des prestations par l’Etat du Valais au sens de l’article 72c LPP est accordée exclusivement à la CPF. Les modalités de cette garantie sont fixées par règlement du Conseil d’Etat;

b) la garantie de l'Etat du Valais n'est pas accordée aux prestations des CPO.

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