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Art. 4 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Primauté des cotisations

Système de capitalisation et garantie de l'Etat du Valais
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Art. 4 LCPVAL · Primauté des cotisations

1. CPVAL fixe les plans de prestations, les prestations de retraite étant en primauté des cotisations.

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