Art. 3 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Structure

1. CPVAL est une institution de prévoyance dotée d'un organe paritaire suprême et des caisses de prévoyance internes constituées en son sein.

2. Chaque caisse de prévoyance au sein de CPVAL est dotée d'un Comité de gestion paritaire, de règlements et de comptes internes propres.

3. Dans le cadre de la présente loi, CPVAL est constituée initialement avec une caisse de prévoyance ouverte (ci-après: CPO) et, à titre transitoire, une caisse de prévoyance fermée (ci-après: CPF).

4. Pour atteindre son but, CPVAL peut conclure les contrats nécessaires, y compris d'assurance. Dans ce cas, elle est preneuse d'assurance et bénéficiaire.

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