Art. 23 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Expert en prévoyance professionnelle

1. L'expert exécute les tâches qui lui sont dévolues par la LPP.

2. L’expert est notamment chargé de déterminer périodiquement, pour CPVAL, ainsi que pour les CP sur base consolidée

a) si CPVAL ainsi que les CP offrent la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements;

b) si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales;

c) si le plan de financement de la CPF de CPVAL répond aux exigences de la loi.

3. Il soumet des recommandations au Conseil d’administration, après préavis des Comités de gestion, concernant notamment

a) le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques;

b) les mesures à prendre en cas de découvert;

c) la poursuite du plan de financement en capitalisation partielle pour la CPF.

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