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Art. 21 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Comptabilité

Fortune et contrôle
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Art. 21 LCPVAL · Comptabilité

1. CPVAL établit chaque année un bilan financier et un compte d’exploitation consolidés sur la base des rapports annuels des CP ouvertes et fermée.

2. L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.

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