Art. 2 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Forme juridique, siège et but

1. CPVAL est une institution de droit public, dotée de la personnalité juridique. Elle est organisée sous la forme de caisses de prévoyance (ci-après: CP) constituées en son sein.

2. Son siège social est à Sion.

3. Elle est inscrite au registre du commerce. Le pouvoir de signature est collectif à deux.

4. CPVAL assure la prévoyance professionnelle des personnes au service du canton et des institutions affiliées en conformité avec la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle.

5. Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle et elle est soumise à la surveillance de l’autorité compétente.

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