Art. 19 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Fortune et tenue des comptes

1. La fortune de CPVAL se compose de la fortune administrative propre, destinée à couvrir les frais de fonctionnement, et de la fortune commune de prévoyance consolidée des CP.

2. La fortune administrative de CPVAL et la fortune commune de prévoyance consolidée des CP sont alimentées par les contributions réglementaires des employeurs et des employés, des dotations bénévoles des employeurs ou de tiers ainsi que par le revenu de la fortune de CPVAL.

3. Chaque CP possède une part de la fortune commune mobilière et immobilière.

4. CPVAL tient des comptes séparés pour chaque CP.

5. Les actifs et passifs des CP sont comptabilisés séparément. Chaque CP répond uniquement de ses propres passifs et utilise ses actifs exclusivement à l'accomplissement de la prévoyance professionnelle de ses propres assurés.

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