Art. 17 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - b) Tâches et attributions

1. L'assemblée des délégués élit les représentants des assurés aux Comités de gestion.

2. Elle est consultée par le Conseil d'administration lors de l'élaboration du règlement fixant son organisation et le mode d'élection de ses membres.

3. Elle prend connaissance du rapport et des comptes annuels, ainsi que du rapport remis par l'organe de révision et par l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle.

4. Elle dispose d'un droit de proposition pour toutes les questions concernant CPVAL et est informée chaque année du déroulement des affaires par le Conseil d’administration et la direction.

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