Art. 14 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Affiliation et sortie partielle ou complète d’un employeur affilié à CPVAL

1. L’employeur affilié conventionnellement à CPVAL est rattaché à une CP et se soumet aux dispositions légales et réglementaires applicables à celle-ci.

2. En cas de sortie collective d’une partie de l’effectif d’un employeur affilié, autre que l’Etat du Valais, ou de la fin de l’affiliation d’un tel employeur avec sortie des pensionnés qui lui sont rattachés, CPVAL facture à l’employeur concerné une indemnité de sortie pour couvrir soit la part du découvert de la CPF qui en résulte, soit la part aux provisions et réserves de la CPO ayant fait l’objet d’un financement spécifique par l’Etat du Valais au 1er janvier 2020.

3. Les présentes dispositions s’appliquent également à l’employeur affilié simultanément à la CPO et à la CPF. La validité de la résiliation par l’employeur de son affiliation à l’une des caisses est soumise à la condition de la résiliation simultanée de l’affiliation à l’autre caisse. La résiliation de l’affiliation aux deux caisses entraîne la sortie des pensionnés rattachés à l’employeur et la facturation de l’indemnité de sortie des deux caisses à la charge de l’employeur.

4. CPVAL fixe par règlement les modalités d’exécution, notamment le contenu du rapport d’affiliation, la méthode de calcul de l’indemnité à la charge de l’employeur sortant ainsi que les conditions de son exigibilité.

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