Art. 13 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - Tâches des Comités de gestion des CP

1. Le Comité de gestion représente la CP envers la Caisse.

2. Les tâches des Comités de gestion des CP sont les suivantes, dans les limites des devoirs légaux inaliénables et intransmissibles du Conseil d’administration de CPVAL et des prérogatives reconnues à l’Etat du Valais

a) se prononcer sur les règlements de CPVAL pour la CP;

b) le choix du plan de prévoyance et/ou des contributions;

c) l’allocation stratégique de la fortune, dans le cadre de la fortune commune de CPVAL;

d) la décision d'affiliation conventionnelle;

e) l'établissement d'un rapport annuel;

f) l'élaboration du budget;

g) les décisions concernant la réassurance;

h) la décision d'utilisation des excédents;

i) la décision de l'adaptation à l'évolution des prix;

j) l'information périodique des assurés par le biais de circulaires ou d'autres moyens de communication appropriés;

k) la désignation des personnes qui représentent la CP, par leur signature collective envers le Conseil d’administration;

l) trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicitement prévus;

m) l'adoption des mesures d'assainissement et, pour la CPF, des modalités nécessaires à la demande de poursuite de son financement en capitalisation partielle, dans le cadre de la garantie des prestations au sens de la présente loi par l’Etat du Valais;

n) constater que les conditions d'une liquidation partielle sont remplies.

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