Art. 11 Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL) - b) Tâches et attributions

1. Le Conseil d’administration est l’organe suprême. Il exerce la haute direction ainsi que la surveillance et le contrôle de la gestion. Il exerce les tâches légales intransmissibles et inaliénables suivantes, notamment

a) définir le système de financement dans les limites de l’article 50 alinéa 2 LPP;

b) définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;

c) édicter et modifier les règlements;

d) établir et approuver les comptes annuels;

e) définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;

f) définir l’organisation, en particulier l’administration et le statut du personnel de CPVAL;

g) organiser la comptabilité;

h) définir le cercle des assurés et garantir leur information;

i) garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l’employeur;

j) nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;

k) nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;

l) prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;

m) définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;

n) contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements;

o) définir les conditions applicables au rachat de prestations;

p) définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l’affiliation d’autres employeurs.

2. Le Conseil d’administration détermine en outre, par voie réglementaire, le pouvoir de représentation, la création de caisses de prévoyance ouverte ou la reprise d’effectifs d’assurés, moyennant l’approbation préalable du Conseil d’Etat, la fixation de la rémunération des organes, la publication de celle-ci, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation de l’assemblée des délégués et au mode d’élection au Comité de gestion des CP et du Conseil d’administration.

3. Le Conseil d’administration peut attribuer à un bureau, à des commissions ou à certains de ses membres la charge de préparer ou d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée.

4. Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres et à ceux des CP pour l’accomplissement de leur mandat.

5. Il examine et approuve les décisions suivantes des CP, eu égard à ses devoirs légaux inaliénables et intransmissibles

a) l’allocation stratégique de la fortune des CP;

b) le plan de prévoyance, les cotisations et l’exécution du système de financement applicable aux CP, en particulier la capitalisation complète pour les CP ouvertes et la demande de poursuite du financement en capitalisation partielle selon l'article 72a LPP applicable à la CPF;

c) l’affiliation conventionnelle;

d) le rapport annuel;

e) le budget;

f) les décisions concernant la réassurance, complète ou limitée des CP;

g) la conclusion des conventions d’affiliation avec les institutions externes;

h) la désignation des personnes qui ont le pouvoir de représentation de CPVAL avec la signature collective à deux;

i) les mesures d’assainissement;

j) la liquidation partielle.

6. Le Conseil d’administration exerce la haute surveillance sur les décisions suivantes des CP

a) l’utilisation des excédents;

b) l'adaptation des pensions à l'évolution des prix.

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