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Art. 7 Arrêté sur les indemnités de commissions - Dispositions finales

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Art. 7 Arrêté sur les indemnités de commissions · Dispositions finales

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 1999 sur le même objet.

2. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

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