Art. 6 Arrêté sur les indemnités de commissions - Compétences

1. Le département en charge des finances, et les services auxquels sont rattachées les commissions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

2. Toute dérogation au présent arrêté est de la compétence du Conseil d'Etat qui statue, le département en charge des finances entendu.