Art. 3 Arrêté sur les indemnités de commissions - Déplacements

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs; l'indemnité pour le découcher est fixée à 90 francs, petit déjeuner compris.

2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport public (CFF 2e classe; hors canton: CFF 1re classe).

3. Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de 0.70 francs.

4. Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

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