Art. 2 Arrêté sur les indemnités de commissions - Rétribution

1. Les indemnités de présence des membres des commissions cantonales précitées sont fixées comme il suit

a) président

1. par jour: Fr. 250

2. par demi-jour: Fr. 170

3. par heure isolée: Fr. 45

b) membres

1. par jour: Fr. 230

2. par demi-jour: Fr. 140

3. par heure isolée: Fr. 40

c) spécialistes (formation universitaire)

1. par jour: Fr. 300

2. par demi-jour: Fr. 185

3. par heure isolée: Fr. 60

2. L'indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu'à concurrence de l'indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.

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