Art. 1 Arrêté sur les indemnités de commissions - Champ d'application

1. Le présent arrêté fixe, sous réserve des dispositions spéciales, les indemnités de présence et de déplacement à verser aux membres de commissions administratives et consultatives, qui sont nommés en cette qualité par le Conseil d'Etat.

2. Les magistrats et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie d'une commission ne reçoivent pas d'indemnités de présence, sauf décision expresse contraire du Conseil d'Etat.