Art. 9 Règlement fixant les indemnités diverses et de déplacement à verser au personnel ouvrier et aux cantonniers du Service de la mobilité - Cas non prévus

1. Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités selon les dispositions du règlement du Conseil d'Etat fixant les indemnités à verser aux fonctionnaires pour leurs déplacements de service et pour l'utilisation d'un véhicule à moteur.

2. Les cas litigieux seront tranchés par le Conseil d'Etat.