Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.431 CH-VS

Art. 5 Règlement sur les indemnités de déplacements - Transports publics

Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement sur les indemnités de déplacements · Transports publics

1. En règle générale, l’employé est tenu d'utiliser les transports publics pour les déplacements de service.

← Art. 4 Règlement sur les indemnités de déplacements Buts et champ d'application Art. 6 Règlement sur les indemnités de déplacements →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →