Art. 19 Règlement sur les indemnités de déplacements - Imprévus et litiges

1. Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par le Département concerné, sous préavis du Service des ressources humaines, respectivement par l’état-major du département en charge de la formation pour le personnel enseignant.

2. Les cas litigieux seront tranchés par le Conseil d'Etat, sur proposition du Département concerné.