Art. 12 Règlement sur les indemnités de déplacements - Indemnités kilométriques au domicile ou au lieu habituel de travail

1. L’employé qui effectue des déplacements de service, avec son véhicule privé, sur le territoire de sa commune de domicile ou au lieu habituel de travail peut décompter les indemnités y relatives, pour autant que ce déplacement ne puisse s'effectuer raisonnablement à pied ou en transport public.