Art. 9 Ordonnance sur l’indemnisation de la perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel du personnel de l’Etat du Valais (OIPG) - Surindemnisation

1. Le montant des indemnités versées par l’Etat du Valais en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel en vertu de la présente ordonnance est réduit du montant des indemnités journalières ou des rentes dues au bénéficiaire d’indemnités journalières par les assureurs sociaux pour la période donnant droit au paiement d’indemnités en vertu en particulier de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) ou de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

2. L’Etat du Valais est subrogé aux droits du bénéficiaire d’indemnités journalières en cas de versement rétroactif par les assureurs sociaux d’indemnités journalières ou de rentes pour la période d’incapacité de travail déjà couverte par l’employeur.

3. Le montant des indemnités dues en vertu de la présente ordonnance est réduit du montant de la prestation pour perte de gain versé par un tiers à teneur de la législation sur la responsabilité civile. Dans ce cas, l’Etat du Valais est subrogé aux droits du bénéficiaire d’indemnités journalières. A défaut, celui-ci peut réduire les indemnités en proportion du dommage qu’il a subi.

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