Art. 7 Ordonnance sur l’indemnisation de la perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel du personnel de l’Etat du Valais (OIPG) - Fin anticipée des indemnités

1. Les indemnités prennent fin avant l'échéance de la période maximale de jours d'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident non professionnel prévue par la présente ordonnance, notamment dans les cas suivants

a) à la fin d’un engagement de durée déterminée;

b) le jour où le bénéficiaire d’indemnités journalières a récupéré une pleine et entière capacité de travail;

c) à la fin du mois durant lequel l’incapacité de travail du bénéficiaire d’indemnités journalières est limitée, selon attestation médicale, au poste occupé avant l’incapacité de travail;

d) à la date effective de la prise de la retraite auprès de la Caisse de prévoyance du Canton du Valais, au plus tard à la fin du mois de l’âge de la retraite légal selon l’AVS;

e) en cas de refus par le bénéficiaire d’indemnités journalières de se soumettre à l’examen médical requis par l’Etat du Valais; la non présentation sans motif valable à la convocation pour un examen médical est réputée être un refus;

f) en cas de refus par le bénéficiaire d’indemnités journalières de délier de leur secret, dès le début de l’indemnisation, les assureurs sociaux, les assureurs responsabilité civile ou tout autre tiers responsable concernant l’indemnisation de la perte de gain consécutive à la maladie ou à l’accident non professionnel dont il aurait ou pourrait bénéficier;

g) en cas de refus par le bénéficiaire d’indemnités journalières de délier du secret médical, à l’égard du médecin-conseil de l’Etat du Valais et dès le début de l’indemnisation, son médecin traitant et les médecins experts des assureurs sociaux et des tiers visés à la lettre f;

h) en cas de non remise d’un certificat médical dans la forme et les délais prévus par l’article 10 alinéa 1 de la présente ordonnance, ou

i) le jour du décès du bénéficiaire d’indemnités journalières.

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