Art. 2 Ordonnance sur l’indemnisation de la perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel du personnel de l’Etat du Valais (OIPG) - Champ d'application

1. Sous réserve des dispositions spéciales, la présente ordonnance régit, les conditions de l’assurance perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel de tous les membres du personnel au bénéfice d’un droit au traitement en cas de maladie selon

a) l’article 12 alinéas 2 et 3 de la loi fixant le traitement des employés de l’Etat du Valais (LTrait), le cas échéant applicable par renvoi d’autres lois cantonales;

b) l’article 40 de l’ordonnance sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO);

c) l’article 13 alinéa 3 LTrait le cas échéant applicable par renvoi d’autres lois cantonales.

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