172.410
VBESOTrait
CH-VS
Art. 42c Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Rapports avec les rentes AI
Vacances, congés spéciaux, fidélisation et divers
Art. 42c OTrait · Rapports avec les rentes AI
1. Lorsque l’employé bénéficie d’une rente de l’assurance invalidité fédérale (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence.
2. En cas d’attribution des rentes de l’AI avec effet rétroactif l’Etat du Valais peut exiger le versement de ces rentes dans la mesure où il a servi un traitement durant la période concernée.