Legislator Jurisprudence & Législation
172.410 VBESOTrait CH-VS

Art. 42c Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Rapports avec les rentes AI

Vacances, congés spéciaux, fidélisation et divers
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42c OTrait · Rapports avec les rentes AI

1. Lorsque l’employé bénéficie d’une rente de l’assurance invalidité fédérale (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence.

2. En cas d’attribution des rentes de l’AI avec effet rétroactif l’Etat du Valais peut exiger le versement de ces rentes dans la mesure où il a servi un traitement durant la période concernée.

← Art. 42bbis OTrait Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Champ d'application Art. 42d OTrait →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →