Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.410 VBESOTrait CH-VS

Art. 42a Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Indemnités pour chef de service

Vacances, congés spéciaux, fidélisation et divers
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42a OTrait · Indemnités pour chef de service

1. Les indemnités de nuit, dimanche, jours fériés et service de piquet des chefs de service/directeurs d’établissement/commandant de la Police cantonale doivent être validées par le Conseil d’Etat.

← Art. 42 OTrait Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Champ d'application Art. 42b OTrait →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →